Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-263/15 ECLI:EU:C:2016:392 2 juin 2016

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Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit KftNotions d’“assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée” et d’“activité économique”, notion de “prestation de services”, ouvrages de génie rural, construction et exploitation d’un système d’évacuation des eaux par une société commerciale à but non lucratif, incidence du financement des ouvrages au moyen d’aides d’État et d’aides de l’Union européenne

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-263-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-263/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:392
Date
2 juin 2016

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