Arrêt de la Cour du 29 septembre 1982, 26/81, SA Oleifici Mediterranei · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 26/81 ECLI:EU:C:1982:318 29 septembre 1982

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Arrêt de la Cour du 29 septembre 1982, 26/81, SA Oleifici MediterraneiTraité CEE art. 215, règlement 136/66 art. 16

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-81-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
26/81
ECLI
ECLI:EU:C:1982:318
Date
29 septembre 1982

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