Arrêt de la Cour du 29 juin 2023, C-232/22, Cabot Plastics Belgium SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-232/22 ECLI:EU:C:2023:530 29 juin 2023

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Arrêt de la Cour du 29 juin 2023, C-232/22, Cabot Plastics Belgium SALieu des prestations de services, prestation de services, lieu de rattachement fiscal, notion d’“établissement stable”, structure appropriée en termes de moyens humains et techniques, aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l’établissement stable, prestations de services de travail à façon et prestations accessoires, engagement contractuel exclusif entre une société prestataire d’un État membre et la société destinataire établie dans un État tiers, sociétés juridiquement indépendantes

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-232-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-232/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:530
Date
29 juin 2023

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6
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