Le premier plan de lutte contre la fraude

Question parlementaire n° 1640 de monsieur Marco Van Hees du 11.08.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/123 du 19.11.2023, p. 243

Question n° 1640 de Monsieur le député Marco Van Hees du 11 août 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Le premier plan de lutte contre la fraude. - Mesure F4.

QUESTION

La mesure F4 concerne le contrôle des établissements stables en matière de TVA dans une relation business to business intragroupe. Plus précisément, les enquêtes sur l'existence d'établissements stables en matière de TVA conformes à la législation fiscale TVA seront menées en collaboration avec le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) et des actions conjointes pourront avoir lieu si les législations sociales et fiscales TVA sont toutes deux applicables.

1. Quel est l'état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure? Plus précisément, en quoi le point de vue de votre administration centrale de la TVA a-t-il évolué quant à la définition de l'établissement stable en matière de TVA (règlement d'exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011) suite à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (cf. Fiscologue International 31032019 et 30062020)?

2. Quel est son rendement annuel réalisé pour les années 2021 et 2022 et attendu pour les années 2023 et 2024?

3. Quelle évaluation est tirée de la mise en œuvre de cette mesure? Plus précisément, le CIR 92 connaissant également une notion d'établissement stable, distincte pour certains aspects de celle en vigueur en matière de TVA, pour quels motifs, eu égard à l'intitulé de cette mesure dans votre plan, l'aspect établissement stable en impôts sur le revenu n'est-il pas associé à cette mesure?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.10.2023:

1. Une circulaire relative à la notion d'établissement stable en matière de TVA est actuellement en cours de rédaction au sein des services centraux de mon administration. Elle a pour objet de faire le point sur cette notion fondamentale, compte tenu de la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière, notamment l'arrêt C. P. B. SA rendu le 29 juin 2023 dans l'affaire C-232/22.

2 et 3. Pour les réponses aux points 2 et 3, qui reviennent à chacune de vos questions dans cette série de questions sur les deux plans d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, je me réfère à la réponse donnée à la première question de cette série sous les points 2 et 3, en l'occurrence la réponse du 25 octobre 2023 à la question n° 1671 du 23 août 2023 (voir Bulletin actuel).