JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.01.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 janvier 2002, C-62/00
1occurrence
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, 224/82 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 224/82 ECLI:EU:C:1983:219 14 juillet 1983
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, 224/82Règlement 1530/78 art. 2, règlement 2546/80 art. 1
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-224-82-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- 224/82
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:219
- Date
- 14 juillet 1983