Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-216/97 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-216/97 ECLI:EU:C:1999:390 7 septembre 1999

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Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-216/97Exonérations de certaines activités d'intérêt général, etablissement, organisme, notion, prestations effectuées par une association constituée par deux personnes physiques ('partnership')

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-216-97-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-216/97
ECLI
ECLI:EU:C:1999:390
Date
7 septembre 1999

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