CJUE, C-216/97, arrêt du 7 septembre 1999 · Exonérations de certaines activités d'intérêt général

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2021

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2006

Arrêt de la Cour du 14 décembre 2006, C-401/05, VDP Dental Laboratory NV

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005

Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-498/03, Kingscrest Associates Ltd

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Arrêt de la Cour du 17 février 2005, C-453/02 et C-462/02

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2004

Arrêt de la Cour du 16 septembre 2004, C-382/02, Cimber Air A/S

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Arrêt de la Cour du 8 mai 2003, C-269/00

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Arrêt de la Cour du 3 avril 2003, C-144/00

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2002

Arrêt de la Cour du 10 septembre 2002, C-141/00

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Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-216/97Exonérations de certaines activités d'intérêt général, etablissement, organisme, notion, prestations effectuées par une association constituée par deux personnes physiques ('partnership')

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