Arrêt de la Cour du 29 février 1996, C-215/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-215/94 ECLI:EU:C:1996:72 29 février 1996

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Arrêt de la Cour du 29 février 1996, C-215/94Notion de prestation de services, abandon définitif de la production laitière, indemnité perçue sur la base du règlement (CEE) nº 1336/86

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-215-94-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-215/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:72
Date
29 février 1996

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