Documents qui citent ce texte
42Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.04.2007
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 19 avril 2007, C-73/06
Décision anticipée20.01.2026
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2006, C-196/04, Cadbury Schweppes plc · Jurisprudence européenne, autres matières
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.04.2007
Décision anticipée20.01.2026