Arrêt de la Cour du 12 septembre 2006, C-196/04, Cadbury Schweppes plc · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-196/04 ECLI:EU:C:2006:544 12 septembre 2006

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Arrêt de la Cour du 12 septembre 2006, C-196/04, Cadbury Schweppes plcLiberté d'établissement, législation sur les sociétés étrangères contrôlées, incorporation des bénéfices de sociétés étrangères contrôlées dans l'assiette imposable de la société mère

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-196-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-196/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:544
Date
12 septembre 2006

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