Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11Exonérations, prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social, reconnaissance, conditions non applicables aux organismes autres que ceux de droit public, pouvoir d’appréciation des États membres, limites, principe de neutralité fiscale

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2023

Arrêt de la Cour du 13 juillet 2023, C-180/22