Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11Exonérations, prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social, reconnaissance, conditions non applicables aux organismes autres que ceux de droit public, pouvoir d’appréciation des États membres, limites, principe de neutralité fiscale

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·26.09.2013

Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 26 septembre 2013, C-366/12