Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 décembre 2001, C-174/006^e directive 77/388 art. 13 et art. 2

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·20.06.2013

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12