Arrêt de la Cour du 27 février 1980, 169/78 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 169/78 ECLI:EU:C:1980:52 27 février 1980

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Arrêt de la Cour du 27 février 1980, 169/78Traité CEE art. 95 et art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-78-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 169/78
ECLI: ECLI:EU:C:1980:52
Date: 27 février 1980

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