Arrêt de la Cour du 7 mars 2002, C-169/00 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-169/00 ECLI:EU:C:2002:149 7 mars 2002

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Arrêt de la Cour du 7 mars 2002, C-169/006e directive 77/388 art. 2 et art. 12

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-169/00
ECLI
ECLI:EU:C:2002:149
Date
7 mars 2002

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