Arrêt de la Cour du 28 février 2012, C-119/11

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012 —Commission/France(affaire C‑119/11)

«Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Articles 99 et 110 — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle»

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à titre transitoire — Réintroduction d’un taux réduit de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, après y avoir appliqué un taux réduit supérieur à 5 % — Inadmissibilité (Directive du Conseil 2006/112, art. 99 et 110) (cf. points 30, 32, 37 et disp.)

Objet

Dispositif

1)

En appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2)

La République française est condamnée aux dépens.