JurielDocuments qui citent ce texte
47ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2012
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-310/11, Grattan plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.02.2006
Arrêt de la Cour du 9 février 2006, C-305/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.01.1999
Arrêt de la Cour du 28 janvier 1999, C-181/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.1998
Arrêt de la Cour du 19 novembre 1998, C-85/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.1996
Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-317/94, Elida Gibbs Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.08.1993
Arrêt de la Cour du 2 août 1993, C-276/91
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.1991
Arrêt de la Cour du 26 février 1991, 120/88
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.1991
Arrêt de la Cour du 26 février 1991, C-119/89
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.1991
Arrêt de la Cour du 26 février 1991, C-159/89
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.1989
Arrêt de la Cour du 5 décembre 1989, 165/88, ORO Amsterdam Beheer BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.1988
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1988, 123/87 et 330/87
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.1988
Arrêt de la Cour du 25 février 1988, 299/86
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.01.1986
Arrêt de la Cour du 23 janvier 1986, 39/85
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.1985
Arrêt de la Cour du 3 octobre 1985, 249/84
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.05.1985
Arrêt de la Cour du 21 mai 1985, 47/84, Gaston Schul Douane-Expediteur BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.02.1985
Arrêt de la Cour du 14 février 1985, 268/83
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.1984
Arrêt de la Cour du 11 décembre 1984, 134/83
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.1983
Arrêt de la Cour du 12 janvier 1983, 39/82
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.02.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.1999