Arrêt de la Cour du 5 avril 1979, 148/78 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 148/78 ECLI:EU:C:1979:110 5 avril 1979

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Arrêt de la Cour du 5 avril 1979, 148/78Directive 73/173 art. 5 et art. 9

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-148-78-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 148/78
ECLI: ECLI:EU:C:1979:110
Date: 5 avril 1979

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