Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980, 145/79, SA Roquette Frères · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 145/79 ECLI:EU:C:1980:234 15 octobre 1980

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Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980, 145/79, SA Roquette FrèresRèglement 974/71 art. 2, traité CEE art. 40

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-145-79-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
145/79
ECLI
ECLI:EU:C:1980:234
Date
15 octobre 1980

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