Arrêt de la Cour du 4 juillet 1985, 134/84 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 134/84 ECLI:EU:C:1985:297 4 juillet 1985

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Arrêt de la Cour du 4 juillet 1985, 134/84

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-134-84-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
134/84
ECLI
ECLI:EU:C:1985:297
Date
4 juillet 1985

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