Arrêt de la Cour du 16 juin 1981, 126/80 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 126/80 ECLI:EU:C:1981:136 16 juin 1981

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Arrêt de la Cour du 16 juin 1981, 126/80Traité CEE art. 85 et art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-80-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 126/80
ECLI: ECLI:EU:C:1981:136
Date: 16 juin 1981

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