Arrêt de la Cour du 16 juin 1981, 126/80Traité CEE art. 85 et art. 177

ARRÊT

En fait

I — Faits et procédure écrite

Par acte de citation des 21-22 septembre 1978, Mme Maria Salonia a cité en justice M. Giorgio Poidomani et Mme Franca Giglio, veuve Baglieri, en leur qualité de propriétaires des dépôts de distribution de presse et périodiques à Ragusę, pour le motif qu'ils n'avaient pas — en dépit de plusieurs demandes — effectué la fourniture de périodiques et revues à son entreprise, et ceci, bien que la requérante soit en possession d'une autorisation administrative régulière pour la vente au détail des périodiques et des journaux en général. La requérante a estimé que le comportement des défendeurs était manifestement illégal au motif que celui-ci présente les éléments caractéristiques d'un cas de concurrence déloyale au sens de l'article 2598 du Code civil, et demande au tribunal saisi d'ordonner qu'il soit mis fin à ce comportement par la fourniture de journaux à l'entreprise de la requérante et de condamner les parties défenderesses à réparer les dommages subis par cette dernière du fait du refus de fourniture. Les défenderesses, qui se sont constituées devant le juge, ne contestent pas les faits sur lesquels est fondée l'action adverse, mais ils contestent en revanche l'illégalité de leur comportement. En effet, ils soutiennent qu'ils n'étaient nullement tenus de fournir des journaux puisque l'autorisation administrative prévoit simplement la possibilité d'être livré. Ils précisent en outre que les éditeurs n'effectuent la fourniture qu'à ceux qui se lient à eux par un rapport contractuel dont on trouvera une meilleure description dans l'accord et règlement national pour la réglementation de la revente des quotidiens et des périodiques, conclu le 23 octobre 1974 entre la «Federazione Italiana Editori Giornali» et la «Federazione Sindacale Unitaria Giornalai». Ils expliquent également que l'accord en question, qui interdit, dans les communes d'une population supérieure à 2500 habitants, de céder des publications en vue de la revente, si ce n'est à des revendeurs munis de la carte d'autorisation délivrée par une commission paritaire interrégionale conformément à ce même accord, est parfaitement licite dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de cassation l'a défini comme un contrat de dépôt de marchandises, qui, comme tel, est régi par le principe de l'autonomie de la volonté.

Les parties en cause ayant adopté cette position, le tribunal, estimant que la réglementation de l'accord était déterminante pour statuer et qu'elle soulevait certaines questions relatives à l'interprétation des articles 85 et 86 du traité CEE, a sursis à statuer par ordonnance du 12/17 mai 1980 et a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel, conformément à l'article 177 du traité CEE, sur les questions suivantes:

L'accord (national du 23 octobre 1974 pour la réglementation de la revente des quotidiens et périodiques) présente-t-il le caractère d'une entente nationale de protection du marché de la distribution et de la vente de toute espèce de presse nationale et étrangère; constitue-t-il une infraction à l'interdiction des ententes, prévue par l'article 85 du traité, et provoque-t-il une distorsion des conditions de concurrence, eu égard à la réglementation particulière de l'accès au commerce des journaux, aux exigences minimales requises, aux obligations et aux mesures de sanction imposées aux revendeurs?

2. L'accord cité n'est-il pas incompatible et ne tombe-t-il pas, par conséquent, sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où il provoque une discrimination au détriment des revendeurs, malgré l'autorisation régulière de vente de journaux qui leur est accordée par l'autorité administrative compétente, du seul fait que ces revendeurs n'acceptent pas de se munir de la carte les autorisant à exercer l'activité de revente, dont la délivrance est laissée, par la réglementation de l'accord lui-même, au pouvoir discrétionnaire des commissions paritaires interrégionales (et actuellement de la commission nationale pour la diffusion des quotidiens et périodiques)?

3. Cet accord ne porte-t-il pas atteinte au libre jeu de la concurrence, par lequel s'exprime le choix des consommateurs déterminant le nombre des points de vente de la presse, de la même manière que la réglementation de marché, instituée par l'association néerlandaise des revendeurs de bicyclettes et d'articles similaires, dont les principes et les limitations sont analogues à ceux de l'accord des quotidiens, et qui a été interdite par la Commission exécutive (décision du 2 décembre 1977, JOL 20 du 25. 1. 1978)?

4. Les clauses d'interdiction de cession, en vue de la vente, contenues dans l'article 2 de l'accord en question et l'article 1 du règlement pour le fonctionnement des commissions paritaires, peuvent-elles être considérées comme répondant à des critères objectifs permettant d'exclure tout arbitraire ou peuvent-elles être exemptées en vertu de l'article 85, paragraphe 3, même dans le cas où elles ont été insérées en vue de contribuer à une amélioration de la distribution?

5. Le fait d'exclure des fournitures les revendeurs qui, comme Mme Salonia, ne possèdent pas la carte d'autorisation imposée par cet accord et de retirer à cette catégorie de personnes la possibilité de se procurer d'une manière les produits afin de les vendre, exclut-il la possibilité d'appliquer l'exemption prévue par les règlements 19 et 67 et, si cette exemption est accordée, ne présente-t-il pas le caractère d'un cas de révocation du bénéfice?

6. Le comportement prévu et réglementé dans l'accord en question ne constitue-t-il pas un abus de position dominante?»

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE, des observations ont été déposées par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Sergio Fabro, membre de son service juridique, en qualité d'agent. Les mémoires présentés respectivement par Mme Giglio et par la Federazione italiana editori giornali n'ont été admis, le premier à cause de l'expiration du délai fixé à l'article 20, et le second en raison du fait que la Federazione italiana editori giornali n'était pas partie au litige principal.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesures d'instruction préablables. Elle a toutefois invité la Commission à fournir, à l'audience, les statistiques concernant la vente de la presse étrangère en Italie à partir de 1972.

II — Observations déposées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE

La Commission examine, tout d'abord, le cas d'espèce à la lumière de la législation italienne en matière de concurrence. Le Code civil italien de 1942, actuellement en vigueur, ne contiendrait pas de dispositions visant à protéger les intérêts des personnes privées par rapport à ceux des agents économiques, comme ce serait le cas dans le droit antitrust des pays occidentaux. Seul l'article 2597 dudit code énoncerait, exceptionnellement, le principe de non-discrimination, en précisant 3ue «quiconque exploite une entreprise ans des conditions de monopole légal a l'obligation de négocier avec quiconque en fait la demande les prestations faisant l'objet de l'entreprise en respectant l'égalité de traitement».

Cette situation n'aurait guère été modifiée par la Constitution italienne de 1948, adoptée à une époque où nul ne pouvait prévoir le développement successif qui porterait l'Italie au niveau des principaux pays industrialisés. En effet, les dispositions constitutionnelles ne toucheraient pas spécifiquement le domaine de la concurrence, tout en permettant au législateur de légiférer, s'il le souhaite, dans cette matière. Aucune loi visant à réglementer la concurrence n'aurait toutefois été introduite, jusqu'à présent, dans l'ordre juridique italien. A l'heure actuelle, la législation italienne autoriserait la puissance publique à intervenir dans l'économie privée pour des motifs d'ordre politique ou social, mais s'abstiendrait en revanche de toucher aux rapports entre les entrepreneurs en respectant scrupuleusement, à cet égard, le principe de la libre initiative privée.

Dans ces conditions, le recours de la demanderesse, fondé sur l'article 2598 du Code civil, aurait peu de chances de surmonter le principe de l'autonomie de la volonté dans les contrats. Mais, même si ce recours était fondé sur l'article 2597, il y aurait lieu de relever qu'en l'espèce on se trouve en présence d'un monopole de fait et non d'un monopole légal et que la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours exclu l'application par analogie de l'article 2597. D'autre part, l'accord litigieux violerait incontestablement le principe du libre accès au marché, qui semblerait être garanti par l'article 41 de la Constitution. Il faudrait donc conclure que, en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence italiennes en matière de concurrence, le cas d'espèce serait difficile à résoudre.

Abordant ensuite le litige du point de vue du droit communautaire, la Commission observe que les différentes questions posées par le juge de renvoi soulèvent des problèmes de droit ou bien identiques, ou bien étroitement liés, et qu'il échet donc de les examiner conjointement.

Elle souligne que l'applicabilité du droit communautaire au cas d'espèce dépend de la réponse qu'on donnera à la question de savoir si l'accord passé en Italie entre les éditeurs et les distributeurs de journaux est susceptible d'affecter le commerce entre les États membres, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. D'après la jurisprudence de la Cour, cette réponse ne pourrait être abstraite, mais il faudrait tenir compte des effets existants ou du moins prévisibles d'une restriction de la concurrence sur le commerce intracommunautaire. Une restriction affectant le marché d'une manière insignifiante, ou insensible, échapperait donc à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1. D'autre part, une restriction ne devrait pas être considérée isolément, mais en tenant compte dans chaque cas de la situation d'ensemble existant sur le marché en cause, de sorte que même un accord insignifiant pourrait, dans le contexte de plusieurs accords identiques concernant un nombre important d'intéressés sur le territoire d'un même État, être estimé comme susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

Il faudrait encore souligner qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'article 85, paragraphe 1, soit applicable, que les entreprises qui mettent en œuvre une restriction de la concurrence soient situées dans plusieurs États membres, puisqu'il serait possible également à des entreprises situées dans un seul État membre d'affecter directement le commerce intracommunautaire, ainsi qu'il ressort, par exemple, de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire 8/72 (Vereeniging van Cementhandelaren, Recueil 1972, p. 977).

Pour tomber sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, un accord devrait en outre avoir pour objet ou pour effet «d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence». Là aussi, il ne suffirait toutefois pas d'une influence quelconque, aussi insignifiante qu'elle soit. Dans plusieurs décisions de la Commission ainsi que dans la jurisprudence de la Cour, on retrouverait, en effet, l'idée qu'une restriction de la concurrence n'est pas interdite si, en raison de la faible position des intéressés sur le marché, elle affecte tellement peu le marché que son effet n'est pas sensible.

La Commission explique que, partant de cette idée, elle a cherché à concrétiser cette notion de «sensibilité». Elle aurait retenu dans ce but certains critères selon lesquels un accord passé entre des entreprises n'est pas visé par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, lorsque les produits qu'il concerne ne représentent, dans la partie du marché commun où l'accord produit son effet, pas plus de 5 % du volume d'affaires réalisé et lorsque le chiffre d'affaires annuel total réalisé par les entreprises qui participent à l'accord ne dépasse pas 15 millions d'unités de compte ou, s'agissant d'accords entre des entreprises commerciales, 20 millions d'unités de compte. Lesdits critères auraient été rendus publics par la Commission dans sa communication du 27 mai 1970 (JO C 64 du 2. 6. 1970) concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE.

Il serait toutefois évident que ces critères ne peuvent être qu'indicatifs. Il ne serait en effet pas à exclure que, dans des cas particuliers, un accord dépassant les limites quantitatives susmentionnées n'affecte sensiblement ni le commerce intracommunautaire ni le jeu de la concurrence, alors qu'il se pourrait qu'un accord d'importance mineure ait un tel effet.

L'accord qui fait l'objet du litige principal, c'est-à-dire l'accord et règlement national pour la réglementation de la revente des quotidiens et périodiques», serait un accord classique d'exclusivité réciproque et relèverait en tant que tel indubitablement de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1. Il ne serait d'ailleurs pas question d'examiner la possibilité de lui accorder une exemption au sens de l'article 85, paragraphe 3, étant donné que ledit accord n'a jamais été notifié.

L'affaire ne serait cependant pas aussi simple qu'il semblerait à première vue.

Avant tout, s'il est exact que l'accord monopolise la vente de la presse (par le mot «journaux» on entendrait en effet non seulement les quotidiens, mais également les périodiques de tout genre), il s'agirait en réalité uniquement de la presse italienne.

Toutefois, en raison de la faible demande de journaux étrangers en Italie, les éditeurs étrangers n'auraient aucun intérêt à créer un propre réseau de distribution et préféreraient utiliser le réseau normal de distribution existant, de sorte qu'en pratique également la presse étrangère serait soumise aux limitations résultant de l'accord.

Il s'agirait alors de voir si cette altération du commerce de la presse étrangère en Italie est sensible ou non.

Bien que les catégories intéressées tombent d'accord sur le fait que le système actuel ne suffit pas à assurer un développement convenable des ventes, il serait difficile de chiffrer l'augmentation qui pourrait résulter pour la presse italienne de la libéralisation de ce système ou de l'augmentation des points e vente et surtout de chiffrer l'augmentation qui en résulterait pour la presse étrangère, dont l'achat répond à des besoins très variés.

En tout état de cause, il ne serait pas possible d'affirmer qu'il existe un rapport d'étroite dépendance entre les ventes de journaux italiens et les ventes de journaux étrangers. Même s'il était possible de calculer dans chaque pays de la Communauté le rapport existant entre la vente de journaux nationaux et la vente de journaux étrangers, les différences de pourcentage que l'on observerait ne permettraient pas d'effectuer une comparaison significative, chaque marché national présentant des caractéristiques qui lui sont propres (par exemple, en Belgique, on vendrait beaucoup de journaux français dans la partie francophone du pays, tandis que la presse néerlandaise ne serait pratiquement pas vendue dans la partie néerlandophone).

Dans une telle situation, il serait assez difficile de préciser si la restriction aux échanges intracommunautaires de journaux et de publications pérodiques, mise en œuvre par l'accord litigieux, peut être considérée comme sensible ou non. S'il l'estimait opportun pour statuer en l'espèce, le juge national pourrait éventuellement ordonner une expertise technique. De l'avis de la Commission, compte tenu de la situation particulière du marché de la presse étrangère en Italie, un pourcentage inférieur à 5 % pourrait objectivement avoir des effets sensibles sur le commerce intracommunautaire. En effet, sur un marché déjà difficile en soi, une distorsion de la concurrence, même légère, pourrait avoir pour effet que certains entrepreneurs renoncent tout bonnement à s'introduire sur le marché en question. Dans ces conditions, les entrepreneurs auraient tendance à accepter la partie du marché qu'ils ont obtenue sans chercher à l'augmenter, ce qui leur demanderait des efforts excessifs et non rentables. Il s'ensuivrait ainsi qu'une restriction, même minime, peut influencer sensiblement le marché.

Il resterait encore à examiner la question posée dans l'ordonnance de renvoi concernant la possibilité d'obtenir pour l'accord l'exemption prévue par les règlements nos 19/65 et 67/67. Il résulterait de ces textes que l'une des conditions pour obtenir l'exemption est que l'accord soit conclu entre deux entreprises. Dans le cas d'espèce, il serait impossible, même en faisant appel à une interprétation extensive, de soutenir que la «Federazione italiana editori giornali» et la «Federazione sindacale unitaria giornalai» doivent être considérées chacune comme une seule entreprise. Or, un accord conclu entre plusieurs entreprises aurait toujours une plus grande importance économique et ne saurait donc pas entrer dans la catégorie des accords dont on peut présumer qu'ils ne violent pas le traité.

L'application de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 67/67 serait d'ailleurs exclue, bien qu'il s'agisse d'un accord auquel participent des entreprises d'un seul État membre et concernant la revente de produits à l'intérieur de cet État, en raison du fait que cet accord affecte le commerce entre États membres.

La Commission exclut enfin que l'accord en cause puisse être exempté en tant qu'accord d'importance mineure. Bien qu'elle ne soit pas en mesure, en l'état actuel de la situation, de définir quantitativement la restriction aux fins de l'application du pourcentage du volume d'affaires, la Commission estime que, compte tenu du caractère particulier de l'espèce, le pourcentage cité pourrait, pour être sensible, être inférieur à celui prévu dans sa communication du 27 mai 1970.

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission estime qu'il pourrait être répondu aux questions posées par le tribunal de Ragusę de la façon suivante:

«L'accord et règlement national pour la réglementation de la revente des quotidiens et périodiques, conclu à Rome le 23 octobre 1974 entre la «Federazione italiana editori giornali» et la «Federazione sindacale unitaria giornalai», ne peut tomber sous l'interdiction prévue à l'article 85, paragraphe 1, du traité que dans le cas où il affecte le commerce de la presse étrangère en Italie d'une manière sensible. En l'état actuel de la situation, la Commission n'est pas en mesure d'établir si cette restriction est sensible ou non. Étant donné ce qui précède, la Commission estime de toute façon que, compte tenu du caractère particulier du marché de la presse étrangère en Italie, un pourcentage inférieur à 5 % (contrairement à ce qui est prévu dans sa communication sur les accords d'importance mineure du 2 juin 1970) pourrait être considéré comme sensible. De toute façon, l'accord en question ne relève pas des cas d'exemption par catégorie prévus par les règlements 19/65 et 67/67. En outre, l'accord ne peut faire l'objet de la déclaration d'inapplicabilité prévue à l'article 85, paragraphe 3, du traité, puisque les conditions prévues pour l'application dudit paragraphe 3 ne sont pas réunies».

III — Procédure orale

Mme Giglio, représentée par Me Riccardo Luzzatto, du barreau de Milan, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Sergio Fabro, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 3 février 1981.

Mme Giglio estime que la demande de décision à titre préjudiciel adressée à la Cour par le tribunal civile de Ragusę est irrecevable.

Elle remarque, tout d'abord, qu'il n'est possible de déceler dans le cadre du litige pendant devant ladite juridiction aucune question de droit communautaire. A supposer que l'accord passé le 23 octobre 1974 entre les éditeurs de journaux et les distributeurs puisse faire l'objet de doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, il n'en resterait pas moins qu'aucune des parties au litige n'a invoqué cet accord à l'appui de ses conclusions. L'accord aurait en effet été mentionné par les défenderesses dans le seul but de rappeler qu'il ne leur imposait aucune obligation de livraison à l'égard de la demanderesse et qu'il était donc dépourvu d'importance aux fins de la solution du différend.

Elle observe, en deuxième lieu, que le juge de renvoi demande à la Cour de se prononcer sur un accord dont les parties contractantes ne seraient pas parties au litige principal ni n'auraient pu intervenir dans ce litige. Étant donné que les signataires de l'accord ne peuvent pas non plus participer à la procédure devant la Cour de justice, ils seraient privés de toute possibilité de faire valoir leur point de vue sur la conformité de cet accord avec les dispositions communautaires. Une situation comparable aurait été prise en considération par la Cour dans l'affaire Foglia/Novello, où la demande de décision à titre préjudiciel aurait justement été déclarée irrecevable.

Elle précise enfin que, si la Cour devait statuer sur les questions qui lui ont été posées, sa décision serait en tout état de cause inutiliter data. Il y aurait lieu, en effet, de souligner de nouveau que la solution du litige ne dépend pas de l'appréciation de l'accord de 1974 à la lumière du droit communautaire. De plus, cet accord aurait déjà cessé d'être en vigueur à l'époque où les faits se sont produits, ayant été dénoncé le 11 mai 1976 par la Fédération des vendeurs de journaux avec effet au 31 mars 1977.

A toutes fins utiles, Mme Giglio examine néanmoins les questions posées par le juge de renvoi. A son avis, ces questions reviennent en substance à demander si des accords entre des entreprises appartenant toutes au même État membre relèvent de l'article 85 du traité CEE. L'on pourrait déduire d'un certain nombre de dispositions des règlements nos 17/62 et 67/67 que de tels accords sont généralement considérés comme non susceptibles d'influencer les échanges entre les États membres. Il se pourrait toutefois que, dans des circonstances exceptionnelles, même des accords limités aux entreprises d'un seul État membre aient des incidences négatives sur les échanges intracommunautaires. Tel ne serait pas le cas de l'accord en question, qui s'appliquerait exclusivement aux publications italiennes distribuées en Italie et qui ne contiendrait aucune norme sur la distribution des publications étrangères, qui seraient d'ailleurs mises en circulation selon des systèmes différents. Le système défini par l'accord de 1974 ne pourrait donc en rien entraver le commerce entre les États membres. L'influence éventuelle de ce système sur les ventes de journaux étrangers en Italie n'aurait été envisagée par la Commission que comme une possibilité théorique et ne serait nullement prouvée.

La Commission des Communautés européennes produit tout d'abord, en réponse à la question posée par la Cour, deux tableaux concernant respectivement le chiffre d'affaires global des éditeurs italiens de journaux dans les années 1972 à 1979 et les importations de journaux étrangers en Italie dans les années 1972 à 1977.

Ensuite, la Commission constate que l'accord du 23 octobre 1974 a cessé d'être en vigueur et qu'il a été remplacé par un nouvel accord, qui ne contient plus de clauses restrictives telles qu'elles figuraient à l'accord précédent.

Cela n'empêcherait toutefois pas de se demander si, pendant la période où il a été appliqué, l'ancien accord n'ait pu, ne fût-ce qu'indirectement, entraver la vente de la presse étrangère en Italie.

A la suite d'une enquête menée par ses services au mois d'octobre 1980, la Commission est parvenue à la conclusion que la demande en matière de presse étrangère en Italie n'est pas une demande élastique et que l'entrée en vigueur du nouvel accord de distribution n'a pas entraîné des modifications dans les ventes. S'agissant d'un marché très restreint et limité, on pourrait envisager qu'une augmentation des points de vente ne se traduirait pas du tout par une augmentation des ventes des périodiques et des journaux étrangers en Italie.

Dans ces conditions, il y aurait lieu de conclure que l'accord du 24 octobre 1974 n'a donné lieu à la moindre restriction de la vente de la presse étrangère en Italie.

Quant à la recevabilité de la demande, la Commission estime que la Cour, conformément à une jurisprudence constante, devrait se prononcer sur les questions 3ue le juge de renvoi a estimé nécessaire e lui soumettre pour la solution du litige.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 25 mars 1981.

En droit

Sur la compétence de la Cour

Sur le fond

Sur les deuxième et sixième questions

Sur la quatrième question

Sur la cinquième question

Sur les dépens

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR,

statuant sur les questions à elles soumises par le tribunale civile di Ragusa par ordonnance du 27 mai 1980, dit pour droit:

1) Un accord de distribution exclusive de journaux et périodiques, tel que celui visé par la juridiction nationale, n'encourt l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité que s'il s'avère susceptible d'affecter d'une manière sensible le commerce entre États membres.

2) Une clause de distribution sélective, telle que celle contenue dans l'accord national visé par la juridiction nationale, limitant aux seuls vendeurs agréés munis d'une carte professionnelle la fourniture des produits relevant dudit accord, n'enfreint ni l'article 85, paragraphe 1, ni l'article 86, paragraphe 1, du traité, s'il apparaît que le choix des vendeurs agréés s'opère en fonction de critères objectifs, tenant à la capacité du revendeur, de son personnel et de ses installations, en rapport avec les exigences de la distribution du produit, et que ces critères sont fixés de manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire.

3) L'accord visé par la juridiction nationale ne pouvait, en l'absence de notification à la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, faire l'objet de la déclaration ďinapplicabilité prévue à l'article 85, paragraphe 3, du traité.

4) L'accord visé par la juridiction nationale, n'étant pas un accord «auquel ne participent que deux entreprises», au sens de l'article 1, paragraphe 1, du règlement n° 19/65 du Conseil du 2 mars 1965 et du règlement n° 67/67 de la Commission du 22 mars 1967, ne relève pas des catégories d'accords qui, en vertu desdits règlements, peuvent être exemptés de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité.