Arrêt de la Cour du 5 juillet 1977, 114/76, Bela-Mühle Josef Bergmann KG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 114/76 ECLI:EU:C:1977:116 5 juillet 1977

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Arrêt de la Cour du 5 juillet 1977, 114/76, Bela-Mühle Josef Bergmann KGTraité CEE art. 39 et art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-114-76-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
114/76
ECLI
ECLI:EU:C:1977:116
Date
5 juillet 1977

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