JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.05.1997
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 27 mai 1997, C-408/95
1occurrence
Arrêt de la Cour du 11 mars 1980, 104/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 104/79 ECLI:EU:C:1980:73 11 mars 1980
Arrêt de la Cour du 11 mars 1980, 104/79Traité CEE art. 177 et art. 95
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-104-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 104/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:73
- Date
- 11 mars 1980