JurielDocuments qui citent ce texte
76Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand17.01.2023
Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop
ArrêtCour d'appel de Gand08.06.2021
Droit à restitution, Conditions générales du droit à restitution
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Location, Contrôle, Régularisation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Prescription
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.01.2026
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 janvier 2026, C-603/24, Stellantis Portugal SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 septembre 2025, C-436/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 mai 2025, C-744/23
Circulaire11.12.2024
Circulaire 2024/C/80 concernant relative au droit à restitution (abrogée)
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2024
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 6 juin 2024, C-248/23, Novo Nordisk A/S
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 avril 2024, C-709/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.07.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.07.2021
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 1er juillet 2021, C-324/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.01.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.06.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.06.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.11.2017