Article 371, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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371 14.04.2025

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En vigueur

Article 371, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-371

Article
371
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

25

Cour suprêmeCour d'appel

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.11.2024

Arrêt de la Cour du 7 novembre 2024, C-594/23, Lomoco Development ApS

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2016

Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-543/14

4occurrences

ArrêtCour constitutionnelle02.12.2021

Code de la taxe sur la valeur ajoutée

2occurrences
5occurrences

ArrêtCour constitutionnelle5741, 5825, 5832, 583313.11.2014

Exemption, Avocats, Suppression, Garanties juridictionnelles, Assistance d'un avocat

7occurrences
3occurrences

ArrêtCour constitutionnelle529214.11.2012

Exonération, Avocats, Notaires, Suppression

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle529208.03.2012

Exonération, Avocats, Notaires, Suppression

1occurrence
1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand09.03.2010

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.03.2016

Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 mars 2016, C-543/14

4occurrences

Commentaire administratif21.02.2025

Les contrats d’édition (01.02.2026)

1occurrence

Commentaire administratif16.04.2024

Les contrats d’édition (01.04.2024)

1occurrence

Commentaire administratif27.03.2023

Les contrats d’édition (01.03.2023)

1occurrence

Commentaire administratif20.04.2022

Les contrats d’édition (01.04.2022)

1occurrence