JurielDocuments qui citent ce texte
6ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2024
Arrêt de la Cour du 21 mars 2024, C-606/22
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21
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Circulaire23.01.2013
Règle de facturation, facturation électronique, émission de facture
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Commentaire administratif05.05.2022
Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)
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