JurielDocuments qui citent ce texte
122Tous les types122Jurisprudence européenne30Arrêts9Jugements2Décisions anticipées74Fiches de commentaire administratif5Questions parlementaires2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée10.03.2015
Immeubles anciens transformés, Exemption TVA, Cession sous droits d’enregistrement
1occurrence
Décision anticipée28.01.2014
Immeubles anciens transformés, Cession sous le régime TVA
1occurrence