Article 12, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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12 14.04.2025

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En vigueur

Article 12, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-12

Article
12
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

122

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.11.2024

Arrêt de la Cour du 7 novembre 2024, C-594/23, Lomoco Development ApS

27occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.2023

Arrêt de la Cour du 9 mars 2023, C-239/22

8occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne10.02.2022

Ordonnance de la Cour du 10 février 2022, C-191/21, Les Anges d’Eux SARL

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2021

Arrêt de la Cour du 30 septembre 2021, C-299/20, Icade Promotion SAS

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2021

Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-935/19, Grupa Warzywna Sp. z o.o

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.11.2020

Arrêt de la Cour du 26 novembre 2020, C-787/18, Sögård Fastigheter AB

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.09.2019

Arrêt de la Cour du 4 septembre 2019, C-71/18

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.04.2018

Arrêt de la Cour du 11 avril 2018, C-532/16, SEB bankas AB

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.11.2017

Arrêt de la Cour du 16 novembre 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2017

Arrêt de la Cour du 6 juillet 2017, C-392/16

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.2015

Arrêt de la Cour du 9 juillet 2015, C-183/14

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2013

Arrêt de la Cour du 13 juin 2013, C-62/12

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.04.2013

Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-109/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.04.2013

Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-65/11

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.04.2013

Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-74/11

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.04.2013

Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-86/11

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.04.2013

Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-95/11

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.04.2013

Arrêt de la Cour du 9 avril 2013, C-85/11

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013

Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-543/11

6occurrences