Article 8, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 8 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 8, 6^e directive 77/388Livraisons de biens

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-8

Abrogé le: 01.01.2007
Article: 8
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

25

Tous les types25 Jurisprudence européenne21 Arrêts2 Circulaires1 Questions parlementaires1

Cour d'appel

Circulaire03.02.2005

Gaz et electricite, importation, levering, lieu de livraison, non-transfert

2occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.01.2004

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 13 janvier 2004, C-68/03

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.09.2002

Conclusions de l'avocat général Léger du 19 septembre 2002, C-185/01

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.03.1985

Conclusions de l'avocat général Lenz du 5 mars 1985, 139/84

1occurrence

Question parlementaire06.06.2006

Taux. Gaz. Mazout. Électricité, Goyvaerts du 06.06.2006

1occurrence