Taux. Gaz. Mazout. Électricité, Goyvaerts du 06.06.2006Taux. Gaz. Mazout. Électricité

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 127, p. 24944-24946

Taux - Gaz - Mazout - Électricité

QUESTION

En Belgique, le taux de TVA applicable au gaz, au mazout de chauffage et à l'électricité s'élève actuellement à 21 %, ce qui représente le troisième taux de TVA le plus élevé de l'UE. L'approvisionnement énergétique est ainsi considéré, sur le plan fiscal, comme un produit de luxe alors qu'il répond à un besoin fondamental.

En janvier 2005, M. Verwilghen a proposé, en sa qualité de ministre de l'Énergie, d'abaisser la TVA sur l'électricité à 6 %. Vous avez évoqué l'impact budgétaire que représenterait cette mesure.

Différents pays européens parmi lesquels la France, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont fait appel à la possibilité qui leur était offerte d'instaurer un taux de TVA réduit sur l'énergie.

Par ailleurs, vous avez déclaré qu'un éventuel abaissement des taux relevait de la compétence de l'Europe et que par conséquent, le gouvernement fédéral n'était pas compétent en la matière.

Renseignements pris, il appara ît que cette information n'est pas exacte. La législation européenne permet bel et bien l'abaissement du taux de TVA applicable à l'énergie. L'État membre qui désire instaurer un tarif réduit doit en avertir la Commission européenne, cette dernière examinant ensuite la question de savoir si la mesure n'entra ıˆnera aucune distorsion de concurrence. Il n'est pas possible, par exemple, d'abaisser exclusivement les charges sur l'électricité, tandis que l'instauration d'un taux réduit applicable à tous les produits énergétiques ne posera normalement aucun problème au niveau de la Commission européenne.

1. Quelle procédure un État membre est-il tenu de suivre vis-à-vis de la Commission européenne lorsqu'il entend instaurer un taux de TVA réduit pour les produits énergétiques?

2. Comment se fait-il que la France, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg et le Royaume-Uni aient pu instaurer un taux de TVA réduit?

3. Pourquoi la Belgique n'a-t-elle jamais initié la procédure idoine?

4. Quelles sont les raisons et arguments avancés pour justifier cet état de fait?

5. Estimez-vous qu'un abaissement du taux de TVA provoquerait une distorsion de concurrence par rapport à nos pays voisins?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 28.06.2006)

Tout d'abord, je renvoie l'honorable membre à la réponse que j'ai donnée à sa question n° P669 lors de la séance plénière n° 114 du 20 janvier 2005 au cours de laquelle j'ai exposé de façon détaillée la réglementation européenne concernant le gaz et l'électricité (CRIV 51 PLEN 114, Chambre, 2004-2005, 20 janvier2005, pp. 7 à 10.)

En vertu de l'article 12, paragraphe 3, b) , de la sixième directive, les États membres peuvent effectivement appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel et d'électricité après en avoir informé la Commission des Communautés européennes qui se prononce sur l'existence ou non de risques de distorsion de concurrence.

Une diminution du taux de TVA applicable au gaz et à l'électricité n'est toutefois pas envisagée actuellement pour des raisons d'ordre budgétaire.

Quant à la possibilité d'une distorsion de concurrence avec les autres États membres en raison d'une différence de taux applicable dans ces autres États membres, il y a encore lieu d'observer qu'en vertu de - l'article 8, alinéa 1 er, e), de la sixième directive précitée, tel que modifié par l'article 1 ^er de la directive 2003/92/UE du 7 octobre 2003 concernant les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité, la livraison de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité à d'autres personnes que l'assujetti - revendeur est réputée se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Par conséquent, tous les fournisseurs de gaz et d'électricité sont tenus d'appliquer le taux de TVA en vigueur dans l'État membre de consommation, ce qui a pour effet d'exclure toute possibilité de distorsion de concurrence.

Enfin, le mazout de chauffage n'étant pas repris dans l'annexe H de la sixième directive, l'application d'un taux réduit de TVA n'est dès lors pas possible.