Article 13, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 13 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 13, 6e directive 77/388Exonérations à l'intérieur du pays

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-13

Abrogé le
01.01.2007
Article
13
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

555

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.06.2000

Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-400/98

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.06.2000

Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-98/98, Midland Bank plc

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.02.2000

Arrêt de la Cour du 3 février 2000, C-12/98

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2000

Arrêt de la Cour du 27 janvier 2000, C-23/98

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.1999

Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-216/97

16occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.1999

Arrêt de la Cour du 10 juin 1999, C-346/97, Braathens Sverige AB

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.1999

Arrêt de la Cour du 29 avril 1999, C-136/97, Norbury Developments Ltd

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.1999

Arrêt de la Cour du 25 février 1999, C-349/96

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.12.1998

Arrêt de la Cour du 3 décembre 1998, C-381/97, Belgocodex SA

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.1998

Arrêt de la Cour du 11 juin 1998, C-283/95

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.05.1998

Arrêt de la Cour du 7 mai 1998, C-124/96

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.1998

Arrêt de la Cour du 12 février 1998, C-346/95

13occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.1997

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1997, C-60/96

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.06.1997

Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-45/95

13occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.06.1997

Arrêt de la Cour du 5 juin 1997, C-2/95

31occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.1997

Arrêt de la Cour du 6 février 1997, C-247/95

3occurrences
2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.03.1996

Arrêt de la Cour du 28 mars 1996, C-468/93

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.08.1995

Arrêt de la Cour du 11 août 1995, C-453/93

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.1995

Arrêt de la Cour du 6 juillet 1995, C-62/93

1occurrence