JurielDocuments qui citent ce texte
76Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2020
Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-258/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.2018
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2018, C-249/17, Ryanair Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2018
Arrêt de la Cour du 27 juin 2018, C-459/17 et C-460/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016
Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.12.2015
Arrêt de la Cour du 23 décembre 2015, C-250/14 et C-289/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-277/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-272/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2014
Arrêt de la Cour du 15 mai 2014, C-480/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.05.2013
Arrêt de la Cour du 16 mai 2013, C-169/12, TNT Express Worldwide (Poland) sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013
Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-271/12, Petroma Transports SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2013
Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-19/12, Efir OOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2012
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-549/11, Orfey Balgaria EOOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2012
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2012, C-165/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.05.2012
Arrêt de la Cour du 3 mai 2012, C-520/10, Lebara Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.03.2012
Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-414/10, VELECLAIR SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2011
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2011, C-489/09, Vandoorne NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.2010
Arrêt de la Cour du 16 décembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2010
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-188/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2010
Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-230/08
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.07.2009