Lieu du dépôt des formulaires de TVA sur papier

Info 14.08.08/1

14.08.2008 - Informations et communications (A.F.E.R.-TVA)

Lieu du dépôt des formulaires de TVA sur papier

Suite à l'arrêté ministériel du 23 juin 2008, publié au Moniteur Belge du 2 juillet 2008, modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être remis ou envoyés les documents visés aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'Administration souligne que le premier arrêté ministériel précité ne vise qu'une modification de la réglementation dans le cadre de la mise en place du dépôt électronique de la liste visée à l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cet arrêté ministériel ne porte en aucun cas atteinte à l'obligation (imposée depuis 2003 par l'Administration sur base de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001) d'envoyer la liste annuelle des clients assujettis, de même que la déclaration périodique à la TVA et le relevé intracommunautaire, visés respectivement à l'article 53, § 1, alinéa 1er, 2° et à l'article 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils sont encore déposés dans des cas déterminés sur papier, au Centre de Scanning de Gand (pour les formulaires en néerlandais) ou de Namur (pour les formulaires en français et allemand) et non à l'office de contrôle de la TVA compétent comme certaines publications le laissent entendre de manière erronée.

AFER - Services centraux

Direction II/2