Décision TVA n° E.T.99.087 dd. 13.12.2000
Revue de la TVA, n° 149, page 31
Livraison de bien - Bien - Bien corporel - Droit réel - Constitution de droit réel - Droit d'habitation - Droit d'usage - Circulaire 5/1993
Depuis le 1er janvier 1993, et conformément à l'article 9 du Code de la T.V.A., les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles, sont considérés comme des biens corporels et sont donc des biens pour l'application de la T.V.A. Ils peuvent donc, depuis cette date, faire l'objet d'une livraison de biens au sens dudit Code.
Le numéro 12 de la circulaire n° 5 du 11 février 1993 exclut néanmoins de la notion de « biens » les droits d'usage et d'habitation, au motif qu'ils sont incessibles.
Suite à un réexamen attentif de la problématique, il est pourtant apparu que, si les droits d'usage et d'habitation ne peuvent en principe effectivement pas être cédés par l'usager ou l'habitant, il n'en reste pas moins qu'ils sont évidemment constitués ab initio par un propriétaire, au profit dudit usager ou habitant.
Par conséquent, ces droits sont des biens corporels et leur constitution peut faire l'objet d'une livraison taxable en T.V.A., lorsqu'elle porte sur un bâtiment « neuf ».
Le numéro 20 du Manuel de la T.V.A. sera adapté en conséquence.
Juriel