Imprésario

DECISION ET7571

Décision n° E.T. 7571 dd. 13.07.1971.

Revue de la TVA, n° 9, page 488

Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 13.025 dd. 29.03.1973.

Imprésario

La personne qui exerce, d'une manière habituelle, l'activité d'imprésario, est un assujetti au sens de l'article 4 du Code de la T.V.A.

Sous réserve de l'application des articles 13, § 2, et 20 du Code, les sommes qu'elle réclame comme prix de son intervention, soit à l'artiste, soit à l'organisateur d'un spectacle, sont soumises à la T.V.A., au taux de 18 p.c., lorsque l'organisateur est établi en Belgique.