Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.127.132 dd. 31.03.2015
Taxe sur la valeur ajoutée
Exportation
Voyageur établi en dehors de la Communauté
Bagage personnel
Article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA
A partir du 01.04.2015, les 3 bordereaux de détaxation de la société Innova taxfree belgium (v. specimens en annexe) sont admis en Belgique comme documents tenant lieu de facture et de pièce justificative dans le cadre du remboursement de la TVA acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l’achat de biens en Belgique, qu’ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté.
ANNEXES : 3
Dans le cadre de l'exemption de la TVA visée à l'article 39, § 1er, 4° du Code de la TVA prévue en faveur des voyageurs établis en dehors de la Communauté qui emportent des biens achetés dans le pays dans leurs bagages personnels, l'article 8, 3° de l'arrêté royal n° 18 du 29.12.1992 dispose que le vendeur doit établir la réalité de l'exportation sur production d'un exemplaire de la facture ou d'un document en tenant lieu revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté.
La société INNOVA TAXFREE BELGIUM SPRL, ayant actuellement son siège rue de la Presse 4, 1050 Bruxelles (TVA n° BE 0506.980.396) a récemment soumis à l'Administration Générale de la Fiscalité 3 bordereaux de détaxation destinés à tenir lieu de facture et de pièce justificative dans le cadre du remboursement de la TVA suite à l'application de l'exemption précitée. Le premier est un bordereau à remplissage manuel. Le deuxième est un bordereau sous format A4. Le troisième est un bordereau sous format « ticket de caisse ».
Ces bordereaux de détaxation sont admis par l’Administration par la présente décision à partir du 01.04.2015 en tant que document conforme visé à l’article 8, 3°, de l’arrêté royal n° 18 du 29.12.1992 pour obtenir la franchise visée à l’article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA. Les spécimens de ces nouveaux bordereaux de détaxation sont reproduits en annexe.
Toute modification à ces bordereaux quant à leur contenu ou leur format doit faire l'objet d'une approbation par l'Administration Générale de la Fiscalité, préalablement à la mise en circulation.
Par ailleurs, cette autorisation ne modifie en rien les conditions à respecter pour pouvoir appliquer l'exemption visée à l'article 39, § 1er, 4° du Code de la TVA, aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal précité, et aux numéros 116 et suivants de la Circulaire n° E.T. 97.794 du 01.03.2001.
La présente autorisation est accordée jusqu'à retrait. L'Administration Générale de la Fiscalité se réserve à tout moment le droit de modifier totalement ou partiellement les modalités auxquelles est subordonnée cette autorisation ou de retirer celle-ci si un abus venait à être constaté.
Juriel