Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.126.123 du 19.05.2014
Agences de voyages
Voyages extracommunautaires
Exemption
Moment d'exigibilité de la TVA
Le Parlement a approuvé la suppression de la TVA sur les voyages extracommunautaires. La nouvelle réglementation entre en vigueur à partir du 1er mai 2014. La TVA reste exigible pour les paiements totaux effectués avant le 1er mai 2014.
EXEMPTION DE LA TVA POUR LES VOYAGES EXTRACOMMUNAUTAIRES. MOMENT DE L'EXIGIBILITE DE LA TVA
Depuis le 1er mai 2014, est exemptée de la taxe la prestation de services effectuée par une agence de voyages lorsque, pour la réalisation du voyage, elle a recours à d'autres assujettis pour les opérations effectuées en dehors de la Communauté (voir décision n° E.T.126.109 du 6 mai 2014). Dans l'attente de la publication de la nouvelle réglementation, l'exemption est déjà applicable depuis le 1er mai 2014.
En ce qui concerne les voyages extracommunautaires pour lesquels le paiement total du prix a été reçu avant le 1er mai 2014, la TVA est encore exigible sur ce montant au moment de la réception de ce paiement, indépendamment de la période durant laquelle les voyages ont lieu. C'est également le cas lorsque, dans une relation B2B, le voyage, pour lequel aucun paiement total n'a encore été reçu, a été terminé avant le 1er mai 2014.
En ce qui concerne les voyages extracommunautaires pour lesquels un paiement partiel (acompte) du prix a été reçu avant le 1er mai 2014, la tolérance administrative visée sous le n° 48 de la circulaire n° 33 du 8 novembre 1978 est applicable.
Sur la base de cette tolérance, l'administration admet que l'acompte payé ne doit pas être considéré comme un paiement partiel au sens de l'article 22bis du Code de la TVA, de sorte que la TVA n'est alors pas exigible.
Lorsque, dans le cas visé à l'alinéa précédent, le solde du prix a été payé avant le 1er mai 2014, la TVA devient exigible sur la totalité de la base d'imposition.
Jozef MARCKX
Conseiller général
Juriel