Le Parlement a approuvé la suppression de la TVA sur les voyages

Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T. 126.109 dd. 06.05.2014

Agences de voyages

Voyages extracommunautaires

Exemption

Le Parlement a approuvé la suppression de la TVA sur les voyages extracommunautaires. La nouvelle réglementation entre en vigueur à partir du 1^er mai 2014.

Exemption de la TVA pour les voyages extracommunautaires

Le 24 avril 2014, le Parlement a approuvé la suppression de la TVA sur les voyages extracommunautaires.

Dans l'article 41 du Code de la TVA, il est inséré un paragraphe 2bis dont le premier alinéa prévoit qu'est exemptée de la taxe, la prestation de services d'une agence de voyages lorsque, pour la réalisation d'un voyage, les opérations pour lesquelles l'agence de voyages a recours à d'autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté. Le deuxième alinéa précise que lorsque les opérations visées à l'alinéa premier sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, seule doit être considérée comme exemptée la partie de la prestation de services de l'agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté.

A ce jour, la loi concernée n'a pas encore été publiée au Moniteur belge. L'arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de cette loi (1^er mai 2014) n'est pas publié non plus.

Dans l'attente de la publication de la réglementation susmentionnée, le régime qui y est décrit est déjà applicable à partir du 1^er mai 2014.

Jozef MARCKX

Conseiller général

(Moment de l'exigibilité de la TVA : Décision TVA, n° E.T. 126.123, du 19.05.2014)