Prolongation du régime transitoire en matière d’exigibilité de la taxe · Décisions administratives

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Juriel

E.T.124.705 22 novembre 2013

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Prolongation du régime transitoire en matière d’exigibilité de la taxeProlongation du régime transitoire en matière d’exigibilité de la taxe.

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-705-prolongation-regime-transitoire-matiere-exigibilite-bb6e

Numéro
E.T.124.705
Date
22 novembre 2013

Documents qui citent ce texte

4
Tous les types4Décisions administratives3Circulaires1

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