Prolongation du régime transitoire en matière d’exigibilité de la taxeProlongation du régime transitoire en matière d’exigibilité de la taxe.

Décision TVA, E.T.124.705, dd. 22.11.2013

(Pour le régime définitif qui entre en vigueur au 01.01.2015: Décision TVA n° E.T.126.003 dd. 07.10.2014)

Prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la taxe.

Nouvelles règles en matière d'exigibilité de la TVA

Période transitoire

Dans le cadre des nouvelles règles en matière d'exigibilité de la TVA applicables à partir du 1^er janvier 2013, l'administration a prévu un régime transitoire. Les modalités de ce régime transitoire sont décrites dans la décision n° E.T.123.563 du 19 décembre 2012 et valent pour la période comprise entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

A la demande du secteur, je marque mon accord, via cette décision, pour la prolongation de ce régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2014.

En outre, il est prévu une tolérance supplémentaire pour les opérations reprises au point 1 de ladite décision (opérations avec obligation de facturation, à l'exception des opérations intracommunautaires et des opérations avec report de paiement). Cette tolérance veille à rendre possible, en cas d'acompte, l'application des nouvelles règles d'exigibilité (de façon à permettre au fournisseur/prestataire de ne pas devoir supporter un préfinancement de la TVA avant le paiement de son client) sans que deux documents distincts ne doivent être émis.

Il est admis que le fournisseur ou le prestataire émette la facture d'acompte avant que la cause d'exigibilité ne se soit produite. Le fournisseur ou le prestataire doit alors reprendre sur la facture d'acompte, outre les autres mentions obligatoires, la mention « Application des dispositions légales en matière d'exigibilité. Le droit à déduction ne peut être exercé qu'après le paiement de l'acompte ».

De cette manière, la facture est considérée comme une facture complète et un deuxième document ne doit plus être émis lors de la survenance de la cause d'exigibilité de la TVA.

Il y aura une nouvelle concertation avec le secteur pour déterminer si des mesures pourront également être prises après 2014 pour réduire autant que possible pour les entreprises les charges administratives liées à cette nouvelle réglementation.

Koen Geens