Exigibilité de la taxe, Régime définitif, Tolérance administrative, comptabilitéExigibilité de la taxe - Régime définitif - Tolérance administrative

Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support

Service Procédure de taxation et Obligations

Procédure de taxation et obligations

Décision TVA n° E.T.127.191 dd. 25.11.2014

Exigibilité de la taxe

Régime définitif

Tolérance administrative

Le 07.10.2014, la décision E.T. 126.003 relative au régime définitif en matière d'exigibilité de la TVA a été publiée sur www.fisconetplus.be. Ce nouveau régime a des conséquences au niveau des obligations de l'assujetti et de la tenue de sa comptabilité.

Suite à la requête émanant du secteur des concepteurs de logiciels comptables, au cours de la période du 01.01.2015 au 30.06.2015, l'administration agira avec souplesse à l'égard des assujettis qui n'ont pas encore pu adapter leurs systèmes informatiques aux nouvelles règles. En particulier, il sera permis de continuer à appliquer provisoirement l'ancien régime (voir décisions n° E.T. 123.563 du 19.12.2012 et E.T. 124.705 du 22.11.2013).

L. DELEENHEER

Conseiller général