E.T. 117.215/5 : MODIFICATION DU RELEVE A LA TVA DES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES AU 1er JANVIER 2010 - MISE A JOUR AU 01/01/2012
Administration Générale de la Fiscalité
Services centraux - direction I/11
La présente décision remplace, au 1er janvier 2012, le point D de la décision E.T.117.215/5 du 16 novembre 2009 relatif à la périodicité du relevé intracommunautaire, suite au nouveau seuil de 50.000 EUR applicable à partir du 1er janvier 2012 (v. art. 9, AR n° 50).
D. Périodicité du relevé
•Les assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles et les membres d'une unité TVA tenue au dépôt de telles déclarations doivent déposer un relevé intracommunautaire mensuel, et ce quel que soit le montant des opérations intracommunautaires (livraisons de biens et/ou prestations de services) qu'ils réalisent.
•Les autres assujettis doivent déposer un relevé trimestriel de leurs opérations intracommunautaires, pour autant que le montant total trimestriel de leurs livraisons de biens exemptées (c'est à dire les opérations des catégories I et II, voir point C de la décision E.T.117.215/5 du 16/11/2009) n'ait pas dépassé le seuil de 50.000 EUR au cours d'aucun des quatre trimestres civils précédents.
Lors de l'entrée en vigueur du VAT-PACKAGE au 1er janvier 2010, ce seuil avait été provisoirement porté à 100.000 EUR jusqu'au 31 décembre 2011. A partir du 1er janvier 2012, le seuil de 50.000 EUR s'applique. (v. art. 9 et art. 5, § 1, alinéa 1er, AR n° 50).
L'attention est attirée sur le fait que les services intracommunautaires (opérations de la catégorie III, voir point C de la décision E.T.117.215/5 du 16/11/2009) ne sont pas pris en compte pour le calcul de dépassement du seuil.
Remarque : Les assujettis tenus au dépôt d'un relevé trimestriel peuvent choisir de déposer un relevé mensuel. Ce choix vaut pour une période de minimum 12 mois.
Détermination de la périodicité de dépôt au 1er janvier 2010
Si le seuil de respectivement 100.000 EUR (jusqu'au 31/12/2011) ou 50.000 EUR (à partir du 1/1/2012) est dépassé au cours du trimestre, l'assujetti doit en principe déposer un relevé intracommunautaire mensuellement à partir du mois qui suit celui au cours duquel le dépassement a eu lieu.
Par tolérance administrative, l'assujetti ne doit déposer des relevés mensuels qu'à partir du premier mois qui suit le trimestre au cours duquel le dépassement a eu lieu, et ce durant une période d'au moins 12 mois.
Exemple1:
Un assujetti déposant des déclarations périodiques trimestrielles et des relevés intracommunautaires trimestriels effectue les livraisons intracommunautaires de biens suivantes (opérations des catégories I et II précitées) en 2010:
| Mois des opérations | Montant des livraisons intracommunautaires de biens (EUR) | Date de dépôt du relevé | Montant total trimestriel en EUR (seuil de 100.000 EUR dépassé?) |
| Janvier 2010 | 40.000 | | 70.000 |
| Février 2010 | 20.000 | |
| Mars 2010 | 10.000 | 20/04/2010 |
| Avril 2010 | 60.000 | | 120.000 |
| Mai 2010 | 50.000 | |
| Juin 2010 | 10.000 | 20/07/2010 |
| Juillet 2010 | 10.000 | 20/08/2010 | 80.000 |
| Août 2010 | 30.000 | 20/09/2010 |
| Septembre 2010 | 40.000 | 20/10/2010 |
| Octobre 2010 | 20.000 | 20/11/2010 | 90.000 |
| Novembre 2010 | 40.000 | 20/12/2010 |
| Décembre 2010 | 30.000 | 20/01/2011 |
L'assujetti doit déposer, pour le 20 avril 2010 au plus tard, un relevé intracommunautaire pour le 1er trimestre 2010.
Dès la fin du mois de mai 2010, le seuil de 100.000 EUR est dépassé. Par tolérance administrative, l'assujetti déposera toutefois encore un relevé trimestriel relatif au 2ème trimestre 2010, pour le 20 juillet 2010 au plus tard. Il est ensuite tenu, le cas échéant, de déposer des relevés intracommunautaires mensuels. Le premier relevé mensuel, qui est celui relatif aux opérations du mois de juillet 2010, sera déposé au plus tard pour le 20 août 2010.
Il pourra à nouveau déposer un relevé intracommunautaire trimestriel au plus tôt le 20 octobre 2011, pour les opérations relatives au 3ème trimestre 2011, pour autant que le seuil de 100.000 EUR n'ait plus été dépassé au cours du premier ni du deuxième trimestre 2011.
Exemple 2:
Ce même assujetti, qui dépose des relevés intracommunautaires mensuels depuis le 20 août 2010, effectue les livraisons intracommunautaires de biens suivantes (opérations des catégories I et II précitées) en 2011.
| Mois des opérations | Montant des livraisons intracommunautaires de biens (EUR) | Date de dépôt du relevé | Montant total trimestriel en EUR (seuil de 100.000 EUR dépassé?) |
| Janvier 2011 | 5.000 | 20/02/2011 | 70.000 |
| Février 2011 | 15.000 | 20/03/2011 |
| Mars 2011 | 50.000 | 20/04/2011 |
| Avril 2011 | 20.000 | 20/05/2011 | 40.000 |
| Mai 2011 | 10.000 | 20/06/2011 |
| Juin 2011 | 10.000 | 20/07/2011 |
| Juillet 2011 | 20.000 | | 90.000 |
| Août 2011 | 40.000 | |
| Septembre 2011 | 30.000 | 20/10/2011 |
| Octobre 2011 | 10.000 | | 30.000 |
| Novembre 2011 | 10.000 | |
| Décembre 2011 | 10.000 | 20/01/2012 |
L'assujetti peut à nouveau déposer un relevé intracommunautaire trimestriel pour les opérations relatives au troisième trimestre 2011, à déposer au plus tard pour le 20 octobre 2011, étant donné qu'il n'a plus dépassé le seuil de 100.000 EUR au cours des quatre trimestres civils qui précèdent (à savoir les troisième et quatrième trimestres 2010 et les premier et deuxième trimestres 2011).
Période de référence pour la détermination de la périodicité de dépôt au 1 er janvier 2012.
Pour déterminer la périodicité de dépôt du relevé intracommunautaire au 1er janvier 2012, l'assujetti doit examiner les livraisons de biens exemptées précitées (à savoir les opérations des catégories I et II) qu'il a effectuées dans le courant de l'année 2011 (= période de référence).
Si l'assujetti a dépassé le seuil de 50.000 EUR au cours du 1er, 2ème, 3ème et/ou 4ème trimestre 2011, il doit déposer des relevés intracommunautaires mensuels à partir du 1er janvier 2012.
Exemple 2 (suite) :
Etant donné que le seuil de 50.000 EUR a été dépassé au cours des 1er et 3ème trimestres 2011, l'assujetti devra déposer un relevé intracommunautaire mensuellement, pour la première fois concernant les opérations du mois de janvier 2012, à déposer au plus tard pour le 20 février 2012.
L'assujetti pourra au plus tôt à nouveau déposer un relevé trimestriel à partir du relevé relatif aux opérations du 4ème trimestre 2012, à déposer pour le 20 janvier 2013, pour autant que le seuil de 50.000 EUR n'ait plus été dépassé dans le courant des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2012.
Exemple 3 : Dépassement du seuil de 50.000 EUR à partir du 1er janvier 2012
L'assujetti précité effectue les livraisons intracommunautaires de biens suivantes(opérations des catégories I et II précitées) en 2012:
| Mois des opérations | Montant des livraisons intracommunautaires de biens (EUR) | Date de dépôt du relevé | Montant total trimestriel en EUR (seuil de 50.000 EUR dépassé?) |
| Janvier 2012 | 10.000 | 20/02/2012 | 30.000 |
| Février 2012 | 10.000 | 20/03/2012 |
| Mars 2012 | 10.000 | 20/04/2012 |
| Avril 2012 | 5.000 | 20/05/2012 | 50.000 |
| Mai 2012 | 25.000 | 20/06/2012 |
| Juin 2012 | 20.000 | 20/07/2012 |
| Juillet 2012 | 40.000 | 20/08/2012 | 80.000 |
| Août 2012 | 10.000 | 20/09/2012 |
| Septembre 2012 | 30.000 | 20/10/2012 |
| Octobre 2012 | 20.000 | 20/11/2012 | 40.000 |
| Novembre 2012 | 0 | / |
| Décembre 2012 | 20.000 | 20/01/2013 |
Durant l'année 2012, l'assujetti dépose des relevés mensuels car il a dépassé le seuil trimestriel de 50.000 EUR au cours de la période de référence (2011). Etant donné qu'il a également dépassé ce seuil au cours du 3ème trimestre 2012, il pourra à nouveau déposer un relevé intracommunautaire trimestriel au plus tôt le 20 janvier 2014, pour les opérations relatives au 4ème trimestre 2013, et pour autant que le seuil de 50.000 EUR n'ait plus été dépassé au courant des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2013.
Remarque : Etant donné que l'assujetti n'a effectué aucune livraison intracommunautaire de biens des catégories I et II précitées en novembre 2012, et pour autant qu'il n'ait pas non plus effectué d'opérations de la catégorie III (services intracommunautaires), il ne doit pas déposer de relevé intracommunautaire relatif aux opérations du mois de novembre 2012.
•Les exploitants agricoles qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 du Code et qui ne sont pas tenus au dépôt de déclarations périodiques continuent à déposer des relevés intracommunautaires annuels, comme avant le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 9 janvier 2012
Benoît Van Vyve
Directeur
Services centraux
Administration générale de la fiscalité
Direction I/11
Juriel