Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis · Décisions administratives

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E.T.116.111/2 27 juin 2013

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Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émisApplication de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis par les comités d’éthique dans le cadre des essais cliniques.

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-116-111-2-application-tva-redevances-payees-avis-6966

Numéro: E.T.116.111/2
Date: 27 juin 2013

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