Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émisApplication de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis par les comités d’éthique dans le cadre des essais cliniques.

Décision TVA, n° E.T.116.111/2, dd. 27.06.2013

Opérations imposables.

Avis émis par des comités d'éthique.

Essais cliniques.

Application de la TVA sur les redevances payées pour les avis émis par les comités d'éthique dans le cadre des essais cliniques.

Aux termes de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis et d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation, les promoteurs de ces expérimentations en l'occurrence, les entreprises pharmaceutiques, doivent, avant tout lancement d'expérimentations ou d'essais cliniques, disposer d'un avis favorable rendu par le comité d'éthique compétent.

Cette demande d'autorisation est subordonnée au paiement, par les promoteurs concernés, de redevances forfaitaires fixées par arrêtés royaux, audit comité d'éthique lequel est, en principe, attaché à l'hôpital (expérimentation monocentrique) ou à l'un des hôpitaux (expérimentation multicentrique) au sein duquel/desquels les essais cliniques sont réalisés.

De telles redevances sont dès lors taxables au même titre que la rémunération qui est payée par les entreprises pharmaceutiques aux hôpitaux pratiquant les essais cliniques et peuvent de ce fait bénéficier du régime particulier mis en place par la décision n° E.T.116.111 du 21 février 2011.