JurielDocuments qui citent ce texte
22 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Arrêté royal
Arrêté royal n° 39 du 17 octobre 1980, réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies
6occurrences
Circulaire07.11.1980
Crédits, prêts ou avances bénéficiant d'un avantage en matière d'expansion économique
17occurrences