Juriel(Abrogé) (1)
Référence citée
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Jurisprudence
1Belgique
1Cour de cassationC.02.0631.N17.11.2005
Preuve, Enquête effectuée par une autre administration fiscale
Doctrine administrative
23 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 07.01.2007 | l’alinéa 1er, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 05.08.1993 | l’alinéa 1er est remplacé | L 22.07.1993 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |