JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 04.08.1993
Le privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du livre II du Code de commerce.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 07.01.2007 | l’alinéa 1er, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 05.08.1993 | l’alinéa 1er est remplacé | L 22.07.1993 |
| 01.01.1971affichée | l’article est inséré | L 03.07.1969 |