JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 2 8 mots insérés 5 mots supprimésComparé à la version du 05.08.1993
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 87, alinéa 1er, est modifié à partir du 07.01.2007 (Art. 3, L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 07.01.2007 au 31.12.2019
al. 1Le privilège visé à l'article 86, texte supprimé : prend fin de la suppression. texte inséré : a le même fin de l'insertion. rang texte supprimé : immédiatement après fin de la suppression. texte inséré : que fin de l'insertion. celui texte supprimé : mentionné fin de la suppression. texte inséré : qui est visé fin de l'insertion. à l'article 19, texte supprimé : 5°, fin de la suppression. texte inséré : 4°ter, fin de l'insertion. de la loi du 16 décembre 1851.
al. 2L'affectation par préférence visée à l'article 19 de la loi précitée est applicable à la taxe visée dans le présent Code.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 07.01.2007affichée | l’alinéa 1er, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 05.08.1993 | l’alinéa 1er est remplacé | L 22.07.1993 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |