JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 2 32 mots insérés 21 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1971
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 87, est remplacé à partir du 05.08.1993 (Art. 28, L 22.07.1993
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 05.08.1993 au 06.01.2007
al. 1Le privilège texte inséré : visé à l'article 86, fin de l'insertion. prend rang immédiatement après texte supprimé : ceux qui sont mentionnés aux articles 19 et 20 fin de la suppression. texte inséré : celui mentionné à l'article 19, 5°, fin de l'insertion. de la loi du 16 décembre texte supprimé : 1851 et à l'article 23 du livre II du Code de commerce. fin de la suppression. texte inséré : 1851. fin de l'insertion.
al. 2texte inséré : L'affectation par préférence visée à l'article 19 de la loi précitée est applicable à la taxe visée dans le présent Code. fin de l'insertion.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 07.01.2007 | l’alinéa 1er, est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 05.08.1993affichée | l’alinéa 1er est remplacé | L 22.07.1993 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |